BRICOLAGE, il convient d'apprécier l'urgence qu'elle invoque et l'atteinte portée à sa situation au regard de l'impact financier des engagements litigieux sur les surfaces de vente et le chiffre d'affaires

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 23 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à Mme X... une réduction de taxe sur la valeur ajoutée calculé

a contesté l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1976, la commission départementale des impôts n'avait pas encore été saisie sur le forfait applicable à ladite année et contesté par l'intéressée

preuve de l'exagération des bases forfaitaires qui lui ont été appliquées ; Considérant que la requérante conteste le taux de bénéfice brut que l'administration a appliqué pour la reconstitution des chiffres

Le chiffre d'affaires imposable est constitué ... g. par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : les ventes d'objets d'occasion ... ; les ventes d'oeuvres d'art originales

sur la base d'un pourcentage de 3,75 % du chiffre d'affaires hors taxe pour les services de distribution d'eau potable et service d'assainissement de Sainte-Maxime, d'une part, et des Issambres, d'autre

au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur du montant dont ils avaient été déchargés par le jugement du tribunal administratif et, d'autre part, rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) réglant l'affaire

administrative d'appel de Paris, annulant partiellement le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 octobre 2000, a pris acte du dégrèvement prononcé en cours d'instance et déchargé l'intéressé

Del Maffeo dont M. et Mme X... étaient associés ; que si Mm X... fait valoir que les notifications des 13 avril 1978 et 15 novembre 1979 ne détaillaient pas la méthode de calcul adoptée pour déterminer

d'affaires respectivement au titre des années 1972 à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, au nom de M.

d'affaires, alors saisie, s'est reconnue incompétente pour se prononcer sur les enrichissements inexpliqués, mais a proposé de ramener de 2,60 à 2,37 le coefficient multiplicateur appliqué aux achats

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

est appliquée par les personnes visées à l'article D. 331-10° et dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 001 F CFP et 500 000 000 CFP " et à 18 % " lorsqu'elle est appliquée par les personnes

d'affaires au cours de laquelle a été délibérée l'affaire opposant M.

de retard pour la période antérieure à la publication de la loi ; Considérant que les impositions litigieuses ont été assorties d'intérêts de retard, calculés à compter de la date à laquelle les prélèvements

du versement prévu à l'article L. 920-10 du code du travail par la voie d'une demande en décharge, dans les conditions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires de la somme qui lui est réclamée

tendant à ce que la ville de Paris, la société Bac Montalembert et Saint-Martin et la société auxiliaire entreprise de la région parisienne soient condamnées à lui verser la somme de 2 847 747 F et les intérêts

d'affaires global et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat de concession, sur les cinq derniers exercices disponibles. 9.

mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 et rejetant le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire

demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts