. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Rattachement de recettes à l'exercice au cours duquel a été conclu le contrat dont elles sont issues - Application à des commissions rémunérant une caution

COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue

RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Exécution d'office de la reconduite à la frontière à l'issue

D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) -Réforme de l'administration des postes et des télécommunications - Succession de réformes statutaires dans le temps - Possibilité pour les retraités de conserver, à l'issue

D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conjoint d'un ressortissant français (article 25-4° dans sa rédaction issue

en compte la bonification d'ancienneté au titre des deux enfants qu'il a eus, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

personne a été représentée à l'instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n'est pas recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle rendue à l'issue

A...B...en qualité de conseiller municipal de la commune d'Ecurie (Pas-de-Calais) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 23 mars 2014 en vue de l'élection des

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de l'Isle-d'Abeau

A C, pharmacien titulaire de la " Pharmacie Principale de la Vallée de l'Isle " à Saint-Astier (Dordogne), la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an, et à l'encontre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue

[2] Article 11 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, prévoyant la production de documents établissant l'entrée régulière

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Peut être maintenu, s'il y

Il dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les

deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

gouvernement ; Considérant que la société Segame, qui gérait une galerie de tableaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1990 au 8 novembre 1993 ; qu'à l'issue