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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107423 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107420 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107419 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977, confirmé par un

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de Mme A contre cette décision.

D C, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, A C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITAL PRODUCT, dont le siège est Zone

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN, société anonyme

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars

que, à supposer même que la rémunération correspondant aux droits fixes mentionnés à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.