délai d'un mois pour exécuter les travaux prescrits par ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après

1170 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Dès lors, la fin de non-recevoir de M. E tirée de la tardiveté du pourvoi ne peut qu'être écartée. 6.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat

pénalités correspondantes ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,

cause serait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable ; - l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s'il permet qu'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A B et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'établissement de retraite

décision n° 2010-52 QPC du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2010 ; Vu la décision n°2010-108 QPC du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

: - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit des citoyens de résister à l'oppression ; - l'attestation dérogatoire de sortie de 20 h à 6 h renvoie

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après

tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant à ce qu'il enjoigne au préfet du Var de faire cesser