Il précise les conditions de conclusion ultérieure de ces contrats./ Des contrats particuliers fixent les moyens de mise en oeuvre des actions définies dans le contrat de plan.

Il s'ensuit que leurs conclusions dirigées contre les articles 11 et 12 relatifs aux artistes-interprètes ne sont pas recevables. Sur la légalité externe : 4.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu

A...au titre de la période allant de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée. L'AP-HP de Paris se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

B, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B ; 1.

X... demande : 1°) la réformation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 juillet 1991 annulant la décision du maire d'Ingre en date du 28 septembre 1989 mettant fin à son contrat

du contrat jusqu'au mois de décembre 1994 ; que la faute commise par la société, qui s'est prêtée à la conclusion d'un contrat dont elle ne pouvait ignorer l'illégalité, n'est pas de nature, pour les

de la piscine ; Sur les conclusions dirigées contre l'entreprise Queffelec : Cons. qu'il résulte des stipulations de la soumission du 16 mai 1969 souscrite par l'entreprise Queffelec, que la commune intention

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M.

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - l'avenant attaqué est entaché d'illégalité dès lors que : - en premier lieu, la modification tarifaire prévue est disproportionnée

En second lieu, M.

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

X... a été assujetti au titre de l'année 1980 sont remis à sa charge à raison de l'intégralité de la somme de 262 800 F initialement assignée.

En premier lieu, un requérant peut, par une même requête, saisir le juge de conclusions d'excès de pouvoir et de conclusions de plein contentieux, dès lors que ce juge a compétence pour statuer sur les

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a omis de décharger la société d'une somme supplémentaire de 20 000 euros et d'annuler

La société Sud Est, candidate à l'attribution du contrat de sous-concession, et qui n'a pas été invitée à participer à la négociation après que son offre initiale a été classée en quatrième position, contrairement

pas, dans le dernier état de ses conclusions, le bien-fondé de ces chefs d'indemnité ; qu'il y a donc lieu d'en allouer le bénéfice au groupement I.S.A. et de condamner la société A.R.E.A. à payer à ce

D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : " En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.