sur la compétence du législateur ; En ce qui concerne la méconnaissance des principes de liberté syndicale et de non-discrimination, celle de la loi du 13 juillet 1983 et l'existence d'une erreur manifeste

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux libertés fondamentales invoquées.

direct aux propriétés riveraines, le dossier soumis à enquête publique devait être complété, comme le prescrit l'article R. 152-4 du code précité par : "Un plan général de la déviation indiquant les limites

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM, LE TAUX DE MAJORATION EST FIXE D'APRES TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE"; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES

Il résulte de ces éléments, qui sont de nature à améliorer à la fois la rémunération des intéressés et leurs perspectives d'évolution au sein du grade, et du caractère limité dans le temps de la mesure

D'autre part, en ne maintenant pas cette limite, le pouvoir règlementaire n'a ni méconnu le droit à la santé résultant du Préambule de la Constitution de 1946, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

collectivités titulaires du droit de préemption, et peuvent se trouver différés du fait du respect dû aux clauses des baux en cours, les modalités choisies par le législateur n'apparaissent pas manifestement

en charge ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plafonnement à ce montant serait entaché d'erreur manifeste

prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif

Il est loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées

matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 : (...) 4° Ne pas pratiquer des tarifs excessifs

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,