A...pour inaptitude, le tribunal administratif s'est fondé sur la mention, par cette décision, de ce que cette inaptitude trouvait son origine dans un comportement discriminatoire de l'employeur à son

contrat de travail la fixation de la rémunération des temps de restauration et de pause, ainsi que la détermination des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, et à la décision de l'employeur

SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRÉSENTATIVES. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS (AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 MARS 2014) - CAS DE LA

rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

ne peut légalement faire droit à une demande d'autorisation de licenciement que si chacune de ces conditions cumulatives est remplie ; que, par suite, lorsque le juge administratif est saisi par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur

X... ; Sur la déduction des allocations pour frais d'emploi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais de 18 000 et 21 000 F déclarés par erreur par M.

dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dénommé "contrat de qualification", qui doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; que l'employeur

A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /

autorisé par son employeur, pour exercer les fonctions de directeur de l'Harmonie municipale de Neuf-Brisach, qui a le caractère d'une personne morale de droit privé.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

termes du III de cet article : Est qualifiée d'opération collective : (...) / 2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat souscrit par un employeur

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. ".

les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire. / Les relations entre l'organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail (...)/ Les conditions de

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi prononcé le 27 avril 1981 par le tribunal des conflits et déclarant illégale la décision du 26 juin 1979 de l'inspecteur du travail et de l'emploi

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur