1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E.M.

1983, mettant fin au régime des sursis trimestriels dont il bénéficiait depuis le 12 janvier 1978 ; 2° l'annulation dudit arrêté et de la décision ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

n° 83.634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

, les dispositions précitées de la loi du 24 août 1993 pouvaient, à compter de leur entrée en vigueur, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date

de la présente loi.

B...A..., ressortissant congolais, né en 1952, est titulaire, depuis 2000, d'une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelée depuis lors

gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les

REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI

ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur " ; que le 13° de l'article 7 de la loi du 1er

n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

déjà accomplis ne peuvent être recommencés ; que les dispositions du III de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ajoutées par la loi du 16 décembre 2010, entrées en vigueur en l'absence de mesures transitoires

n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Considérant que si une loi une fois promulguée devient exécutoire à partir du moment où sa promulgation est connue, son entrée en vigueur se trouve différée lorsque la

AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 50 DE CETTE LOI, EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A L'ARTICLE 49.

du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'autorisation de cumul née au profit de Mme A... le 2 février 1986, antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er août 1984 subordonnée à la publication du schéma directeur départemental

dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre

L'article L. 77-12-2 du même code précise les conditions dans lesquelles l'engagement d'une action en reconnaissance de droits interrompt les délais de prescription et de forclusion opposables, en vertu des lois