QUE L'ARRETE DU 23 MARS 1971, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SPECIALE POUR L'ANNEE 1970, A PREVU, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TAUX MAXIMAUX DE CETTE INDEMNITE "PEUVENT ETRE AFFECTES

Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Emile Y... a acquis sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

foyer et le lieu de son séjour principal ; que, par suite, M.

B..., à titre personnel pour la durée de la scolarité et du stage de surveillant sans reprise d'ancienneté, de l'indice majoré 476 dont il bénéficiait en tant que major dans l'armée de l'air ; que M.

A de son permis de conduire dans la limite du capital de points affectés à son permis, sous réserve que son solde de points soit positif après d'éventuels nouveaux retraits de points. 5.

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son

A.N.A.H.) en date du 6 décembre 1984, notifiée le 21 mars 1985, en tant que celle-ci lui demande le remboursement d'un acompte perçu au titre de l'immeuble dont l'intéressé est propriétaire à Villejuif, majoré

date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités assortissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies à son

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC), dont le siège est ..., représentée par son

République des HautesAlpes rejetant sa demande d'augmentation dérogatoire des tarifs de transports scolaires, ensemble la décision du 7 mai 1985 du commissaire de la République des Hautes-Alpes rejetant son

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, ...notamment : °1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , agissant poursuites et diligence de son président en exercice, dont le siège social est à ... , ladite requête et ledit mémoire

SAINT OLYMPE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, M. Y...

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS

même code, alors applicable et figurant dans le même paragraphe : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () " 9.

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

Son deuxième alinéa dispose que : " Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi