restant à courir, des remplaçants des représentants du personnel, titulaires et suppléants, du comité technique dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions et dont le mandat a pris fin, et non au remplacement

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement

du 27 mai 1999 a apporté plusieurs modifications au régime électoral des chambres de métiers, consistant à élargir la qualité d'électeur aux dirigeants des personnes morales, à réduire la durée du mandat

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

ayant voix délibérative, comportent chacune parmi ces membres quatre représentants des personnels, lesquels participent donc, en leur sein, à la protection de la santé et de la sécurité des agents.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE, dont

celui du mandataire et en dessous du nom du mandataire celui du mandant sans qu'il ait été fait mention, en face du nom du mandataire, de la procuration donnée par l'électeur et sans qu'il ait été ainsi

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française, dont le siège est ...

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1981 et 18 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société "HUBERTUS AG", société de droit suisse, dont

de " n'être membres que d'une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l'exploitation " doit-elle être interprétée comme valant uniquement pour les membres producteurs ' 2°) Pour s'assurer

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 janvier 1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 1995 et le 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES dont

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du syndicat national de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU et à la

MANDAT OU DES FONCTIONS DONT IL EST INVESTI ; SUR LA REQUETE N° 22 767 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MM. X..., E... ET I..., H... B... A... F...

le siège est ..., l'ASSOCIATION SEPIDOP/CGT, dont le siège est ..., M.

Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société Koch et associés et à la SCP Gatineau, Fattaccini

novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat

B...par un arrêt du 24 janvier 2017 dont il demande l'annulation. 2.