financiers a prononcé le 21 février 2008 une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de la SOCIETE ODDO et CIE, venant aux droits et obligations de la société Cyril Finance, en raison des manquements

administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement

Vu les procédures suivantes : Les sociétés Keolis et Transdev ont demandé, par deux requêtes distinctes, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1

. ; Sur les conclusions concernant la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un

le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

. / Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. / Les droits d'accès et de rectification (

En ce qui concerne les manquements à l'article 3 de la délibération n° 2018-11 : 7.

scrutin; qu'il résulte de l'instruction que les bureaux de vote pour les élections municipales d'une part et les élections cantonales d'autre part ont fait l'objet d'une localisation suffisamment distincte

Sur la demande que le contribuable souscrit en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus du foyer, l'administration de impôts lui fait connaître distinctement, par lettre recommandée avec accusé

. ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du vérificateur manque en fait ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 104 du code général des impôts : "Le bénéfice imposable

le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le signataire de la requête d'appel n'avait pas régulièrement reçu délégation de signature manque

dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne comporterait ni les visas des textes sur lesquels il se fonde, ni la signature de son auteur et ni le contreseing du ministre des transports, manque

recourir à un interprète ; Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur n'aurait pas consulté le ministre des affaires étrangères postérieurement à sa demande d'asile territorial manque

président du tribunal administratif de Lyon et de celle du greffier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque

président du tribunal administratif de Lyon et de celle du greffier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque

K, a partiellement annulé ce jugement pour irrégularité mais a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ainsi que sa demande de première instance tendant à la décharge des pénalités pour manquement

influence quelconque sur les résultats du scrutin ; Considérant enfin qu'il ressort de la motivation du jugement attaqué que le moyen selon lequel le tribunal administratif aurait rejeté les griefs distincts