Mlle Micheline A par testament olographe, ensemble la décision de rejet opposée le 16 février 2004 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à son recours gracieux

loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître

présentée par Mme X et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux

à l'encontre de l'autorisation litigieuse le 16 août 2004, que ce recours gracieux a été reçu en mairie le 18 août 2004, comme en atteste l'accusé de réception de la poste, et que les requérants ont notifié

même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

juin 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en tant qu'elle a rejeté le recours gracieux

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 7 septembre 1998 afin d'obtenir

terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 10 septembre 2015, ainsi que la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président du conseil général du génie rural des eaux et forêts (CGGREF) a rejeté son recours gracieux tendant

du supplément de pension auquel le pensionné était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension en lui allouant un capital, augmenté des intérêts de droit à compter du recours gracieux

interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du CIVB ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande de recours gracieux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rejeté les recours gracieux

B a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 25 mai 2016. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.

En second lieu, en se bornant à soutenir que la mission d'inspection aurait mené les entretiens sans méthode et rédigé son rapport de manière partiale, M.

l'union nationale des syndicats français d'architectes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 6 août 1980 du ministre de l'environnement et du cadre de vie rejetant son recours gracieux

de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé la mise sur le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg, ainsi que de la décision du même ministre rejetant son recours gracieux

forme du référé et ne s'engage pas à procéder dans le délai d'un mois aux travaux prescrits, le préfet fait exécuter ceux-ci aux frais du propriétaire et que la créance de l'Etat est recouvrée comme en matière

préalablement à l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière, son intervention n'étant prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable qu'en matière

des établissements de formation en ostéopathie, ainsi que la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté son recours gracieux