manque donc en fait ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, qu'en fixant, dans la limite des vacances, le nombre des postes mis au concours, l'autorité compétente détermine le nombre maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.1411-1 du code

, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son rapatriement à Mayotte aux frais de l'Etat dans un délai de cinq jours au maximum, à défaut sous astreinte de 1 000 euros par jour de

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

Aux termes de l'article R. 28 du même code : " Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote

une somme représentant la rémunération des cinq heures supplémentaires qu'il a effectuées chaque semaine au cours de l'année scolaire 1999-2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-

Robert X, la décision du proviseur du lycée professionnel Théodore Deck de Guebwiller fixant pour l'année scolaire 1999-2000, la durée hebdomadaire du service de M.

l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération des cinq heures supplémentaires qu'il a effectuées chaque semaine au cours de l'année scolaire 1999-2000 ; Vu les autres pièces du

l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération des cinq heures supplémentaires qu'il a effectuées chaque semaine au cours de l'année scolaire 1999-2000 ; Vu les autres pièces du

la décision n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prononçant à son encontre une sanction d'interdiction pendant quatre ans

années consécutives, à condition que la dose efficace ne dépasse pas 50 mSv au cours d'une année quelconque.

d'un an, soit de congés de longue durée, d'une durée maximale de cinq ans, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, soit enfin, s'il est atteint d'une maladie rendant

et de 4 pour les années précédentes, et d'en fixer les délais ; 5°) d'annuler la décision de la directrice du centre de détention de lui imposer une demi-heure de travail effectif les week-ends et jours

de trois jours peut être accordée, d'une part, aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de déclarer inéligibles pour une durée de trois ans les membres de la liste conduite par M.D..., en

/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

ans ou, à tout le moins, pour une durée de deux ans.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Elle est adoptée par le décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

de points./ Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de