30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Lille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention

sont méconnues par les dispositions de l'article 20 du décret susvisé du 15 octobre 1945 modifié selonlequel les séances de cette instance ne sont pas publiques ; Considérant qu'il ne ressort des mentions

EXCEPTIONNELLEMENT A 5 000 F POUR CHACUNE DES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION " ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT ETE ACCORDEE LE 11 MAI 1969, LA PERIODE TRANSITOIRE DE TROIS ANS MENTIONNEE

pas fondé à soutenir que la commission des recours n'aurait pas pris en compte l'ensemble du comportement fautif constitué par ces faits ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'établissement avait mentionné

autorisant la création d'un ensemble commercial : En ce qui concerne les moyens relatifs aux mentions de la décision attaquée : Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire

définitives ; 3°) d'ordonner à la chambre régionale des comptes le remplacement du rapport d'observations définitives du 15 décembre 2011 par une nouvelle version faisant apparaître en partie VII-2 la mention

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui a annulé la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil

Sur l'exactitude des mentions de la décision attaquée : 18. Aux termes de l'article R. 232-41 du code de l'éducation : " La décision est prononcée en séance publique. (...)

Il ressort des mentions de la décision attaquée qu'il était présent à cette audience et que la parole lui a été donnée.

fondamentales ; qu'il suit de là que lesdites stipulations sont applicables aux procédures disciplinaires diligentées à l'encontre des commissaires aux comptes ; Considérant qu'il ressort à la fois des mentions

A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Alfortville ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la mention de la décision par laquelle la cour administrative d'appel de Paris

heurté à des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme " PPCR " et qu'il n'a jamais rémunéré Mme A au sixième échelon de la nouvelle grille indiciaire mentionné dans la décision du 2 janvier 2017

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions, non contestées par le requérant, du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2006 au cours de laquelle les décisions attaquées ont été prises

pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis précité ; que dès lors le préfet n'était pas tenu de saisir la commission prévue par l'article 12 quater de la même ordonnance ; Considérant que les mentions

à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 " ; que cet article a été annulé par la décision n° 365317 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

susvisée du Conseil d'Etat et des autres éléments d'appréciation déjà mentionnés dans ladite décision, l'administration apporte, pour 1973, 1974 et 1975, la preuve que les rémunérations versées à MM.

où le Colonel Y... a signé les deux premières décisions attaquées ; que l'absence sur la décision du 21 avril 1982 de la mention "pour le ministre et par délégation" est sans influence sur sa régularité

de mention, dans la décision du 30 mars 1988, de la durée d'un an à laquelle l'article R.631-4 du code des ports maritimes limite une telle autorisation, ait été de nature à entacher celle-ci d'illégalité

des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant qu'il ressort des mentions