L'appel formé contre cette ordonnance a été rejeté par une ordonnance du 30 juin 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat.

La circulation du virus sur le territoire métropolitain s'est fortement amplifiée au cours des dernières semaines malgré les mesures prises, conduisant à une situation particulièrement dangereuse pour

son exécution. 3.

publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société occupant des locaux commerciaux sis 90, rue Anatole France à Levallois-Perret dont elle est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Paris contre l'obligation de quitter le territoire français empêchait l'exécution de cette mesure tant que le tribunal ne s'était pas prononcé, en raison de l'effet suspensif qui s'attache à ce recours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

d'exécution et le délai d'exécution, au besoin sous astreinte, qu'appellera sa décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme de 861 F sur le fondement de l'article 75-1 de la loi

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

son exécution.

publique pour procéder à l'expulsion forcée des occupants.

des jugements par les personnes morales de droit public : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat

Z... et autres et par Mme X... et autres : Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne pouvant

Sur les conclusions tendant à la prescription des mesures d'exécution et au prononcé d'une astreinte : 5.

président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Il soutient que : - l'ordonnance contestée doit être annulée dès lors, d'une part, que le juge des référés de première instance ne pouvait se fonder sur les deux catégories d'exception à la mesure imposant

B de quitter les locaux qu'il occupe dans un délai de quinze jours, a autorisé l'OPH de Saint-Dizier à procéder à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique à l'issue de ce délai, et

juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du juge judiciaire ordonnant l'expulsion des consorts Y... des parcelles acquises par cette société le 13 octobre 2004 sur le territoire de la commune

Jean-François X... domicilié à l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85014-00803 Armées ; M.