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528 résultats pour « mise à disposition en algérie d'employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

aux toitures, le tribunal a estimé ne pas avoir à se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au titre de ce vice au motif que les dispositions de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624430

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2002 : " sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210685

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

loi du 10 juillet 2000, la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212103

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

la loi du 10 juillet 2000, la SCP MILLON ET ROBERT ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

loi du 10 juillet 2000, la SCP CHAYETTE ET CHEVAL ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632434

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

Joseph X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui avaient été mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) décide que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625309

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667896

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

FAIT VALOIR QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER CES TRAVAUX ET CES ACHATS A LA DATE DU 29 JUILLET 1974, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE M. B...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Si elle fait valoir qu’elle n’aurait pas reçu d’avis, elle n’apporte pas d’élément probant de nature à corroborer cette allégation.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008043317

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

du deuxième alinéa dudit article ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, en jugeant, sur ce dernier point, qu'à supposer même que cette disposition puisse être regardée comme résultant de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066293

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

des manifestations sportives ; Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette définition ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057648

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508893

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

précitées que le législateur a entendu dispenser de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ou services à caractère expérimental, afin de faciliter leur

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158800

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

: Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'alinéa 1er du présent article, les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, cette dispense de présentation des documents

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, qui relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire, et qu'il appartient à M.

Source officielle

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