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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043665
28 mai 2001
font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006
6 octobre 2023
aux toitures, le tribunal a estimé ne pas avoir à se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au titre de ce vice au motif que les dispositions de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624430
13 avril 1988
administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2002 : " sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210685
10 janvier 2005
loi du 10 juillet 2000, la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise
CETAT:CETATEXT000008212103
la loi du 10 juillet 2000, la SCP MILLON ET ROBERT ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise
CETAT:CETATEXT000008211060
25 mai 2005
loi du 10 juillet 2000, la SCP CHAYETTE ET CHEVAL ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632434
30 mars 1992
Joseph X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui avaient été mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) décide que M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625309
1 juin 2016
Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667896
9 juillet 1980
FAIT VALOIR QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER CES TRAVAUX ET CES ACHATS A LA DATE DU 29 JUILLET 1974, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE M. B...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
Si elle fait valoir qu’elle n’aurait pas reçu d’avis, elle n’apporte pas d’élément probant de nature à corroborer cette allégation.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008043317
11 avril 2001
du deuxième alinéa dudit article ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, en jugeant, sur ce dernier point, qu'à supposer même que cette disposition puisse être regardée comme résultant de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008066293
2 juillet 2001
des manifestations sportives ; Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
X ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette définition ; Considérant qu'il
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057648
31 mars 2010
administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508893
24 août 2011
précitées que le législateur a entendu dispenser de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ou services à caractère expérimental, afin de faciliter leur
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158800
19 janvier 2005
: Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'alinéa 1er du présent article, les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, cette dispense de présentation des documents
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226
26 février 2025
d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, qui relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire, et qu'il appartient à M.
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