Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires

le siège est ... (75579), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance de référé

A PARIS VIIIEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y...

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a constaté en 2004, lors d'un contrôle sur pièces, que M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU

Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; Considérant que l'article 17

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexe au décret déterminant les modalités de cette réforme ; Considérant que l'article 17

pour Mme B...A..., demeurant sens des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, pendant la durée des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

à sa charge et la réformation du jugement attaqué ; Article 1er : Les pénalités pour absence de bonne foi ou mauvaise foi sont substituées aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée :

autorité de se prononcer à nouveau sur ces demandes sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en troisième lieu, à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 de la même autorité prononçant sa mise

nécessaires à la remise en état de l'hôtel particulier de Mme Z... doit être évalué à la somme de 700 000 F ; que, dès lors, la ville d'Aix-les-Bains et la société BLONDET sont fondées à demander la réformation

, dans l'exercice de leurs prérogatives au titre de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique.

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre