sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, saisi le 16 novembre 2016 par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Acanthe Développement, qui a pour activité la détention de participations de sociétés, a fait l'objet d'une vérification

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...

des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention

administratif de Strasbourg de condamner la garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 2010, 21 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail qu'il effectue en détention

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

assujettis au titre de l'année 2016 à raison de cette plus-value d'apport, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de leur appel, relatives aux majorations mises

A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la commission des sanctions s'est fondée sur un faisceau d'indices pour établir la détention de l'information

de se faire assister ou représenter par un avocat, d'autre part, qu'il disposait d'un délai ne pouvant être inférieur à trois heures pour préparer ses observations à partir du moment où il aurait été mis

centre et d'enjoindre à l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires en matière de sécurité et de salubrité tels que la réparation du système de sécurité incendie, la réparation et la mise

Il est constant que le juge d'application des peines et le procureur de la République du lieu de détention n'ont pas rendu d'avis sur la décision litigieuse.

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit mis

CABRE MARTIN, demeurant au centre de détention d'Uzerche ... ; M. X...

septembre 2019 par laquelle la même autorité a suspendu la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise

escalade en milieux naturels " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", en tant que ces articles fixent une limite d'altitude à mille

de procédure pénale une section 1 bis intitulée " de la transaction proposée par un officier de police judiciaire ", composée des articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise

requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle défend en ce que, en premier lieu, il autorise la mise

permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de l'exercice 1987 une provision de 16 567 440 F pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1988 à raison des mises

disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de l'exercice 1989 une provision pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1990 à raison des mises