l'habilitation législative, qui est, aux termes du 2° du I de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modifier la composition des conseils des ordres des professions de santé et les modes

administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions relatives à l'aide au logement familial, au complément de libre choix de mode

BERTY : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, société anonyme dont le siège est ... à Saint-André Nord , représentée par son président-directeur général en exercice

constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à la règle

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice et dont le siège est avenue Paul

la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE est rejeté.

A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE VALDEBLORE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1990 et 28 février 1991, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1990 et 28 février 1991, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LOUVIGNY (Calvados), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIGNY

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA, dont le siège est 7, rue de l'Industrie B.P. 717 à Monaco Cedex (98014), représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du conseil général, dûment habilité

X... n'avait pas fourni les comptes de résultats de son prédécesseur et qu'il n'exerçait pas véritablement le contrôle de son entreprise ; Considérant que si le contrat de concession, établi par la société

Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

DE LA VILLE DE PARIS ne saurait être accueillie ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS est rejetée.