été énoncés dans le courrier lui-même ou dans une pièce jointe, même si ce courrier était dépourvu de signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, dès lors que ce mode

territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par une décision du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a pour

d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / (.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer la somme exigible en limitant le montant de l'astreinte à 50 euros par jour.

départementale CFTC 94, à l'union locale CFTC, à l'union départementale FO 94 et à l'union locale FO d'évacuer les locaux situés 16 rue Jean Jaurès, à Villejuif, dans un délai d'un mois à compter de la notification

B avait eu notification de la décision référencée " 48 SI " en litige le 16 février 2021.

la date de cette exécution ; que la même décision a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la décision ; Considérant

Communauté d'agglomération de l'Artois, qui entendait passer un tel marché, était cependant tenue de faire figurer, dans le cadre Quantité ou étendue globale de l'avis d'appel d'offres, selon le modèle

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision.

B par l'article 2 de la décision du 10 février 2023 est porté à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision.

groupe Montlaur, a cédé, pour un montant de 3 000 000 francs (457 347,05 euros), un fonds de commerce de supermarché situé à Aumont-Aubrac; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a notifié

un avis de vérification de sa situation fiscale d'ensemble ; que la notification de cet avis a été suivie le 20 juillet 1982, par application de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, d'une

X... prétend tirer du fait qu'il n'aurait pu obtenir communication de certains documents saisis au cours de la perquisition est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que la notification du 22 mai

suivant a prévu que, désormais, "les reconstitutions du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article L. 911-8 du même code précise que : La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

Il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 15 avril 2022.