la date de clôture de cet exercice au compte fournisseur SARL Stratégie et Développement et qu'elle a regardée comme un passif injustifié dès son origine ; que cette somme résulte de l'addition du montant

de 1 163 978 F, correspondant à la facture de divers biens et services délivrée le 31 décembre 1994 par la SARL à la SNC, du montant de 60 130 F inscrit au titre d'intérêts de retard et d'un montant de

accessoires ainsi que, le cas échéant, les mesures de toute nature propres à garantir le respect de l'objectif fixé ; que ce même article, en son II, prévoit que les parties à chacune des conventions assurent

dispositions assurant par ailleurs que les vétérinaires exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent

économiques ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'économie et des finances de prendre un nouvel arrêté conforme à la loi du 6 août 2015 susvisée, sous astreinte

accessoires ainsi que, le cas échéant, les mesures de toute nature propres à garantir le respect de l'objectif fixé ; que ce même article, en son II, prévoit que les parties à chacune des conventions assurent