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670 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513344

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, alors applicable, qui a repris à l'identique, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993656

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Ce motif doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 9.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un arrêté du 17 janvier 2023, modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Seine-Maritime a, au titre de la police des installations classées pour la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

. / Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377565

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

. / Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068215

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935339

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Viole a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, une ordonnance de non-lieu, qui au demeurant n'a pas l'autorité de la chose jugée, a été rendue par le juge ayant instruit la plainte visant M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, notamment, de la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu dont ils avaient entendu bénéficier dans le cadre du dispositif dit " D " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Privacy International et le Center for Democracy and Technology ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, leur intervention est recevable. 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644108

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

A PAYER A LADITE ASSOCIATION LA SOMME DE 365 362 F AU TITRE D'UN MARCHE PASSE LE 11 AVRIL 1949 ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE, AINSI QU'A PAYER LUI-MEME LA SOMME

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225100

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

, qui doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; 8.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281251

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

créatrice de droits ; que cette décision de fermeture doit, en conséquence, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que les dispositions du code de l'action sociale

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

La société Engie et l'ANODE sont, par suite, fondées à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947502

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 2132-3 du

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

substantiellement sa décision de refus de faire appel à un expert en cas de vote majoritaire favorable des membres de la formation.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637098

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Vu la procédure suivante : L'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle (ASCCA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261459

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

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