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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
D'autre part, aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, alors applicable, qui a repris à l'identique, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993656
21 juin 2017
Ce motif doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 9.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2023, modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Seine-Maritime a, au titre de la police des installations classées pour la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377564
5 mars 2009
. / Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de
CETAT:CETATEXT000020377565
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non
CETAT:CETATEXT000018935339
6 juin 2008
Viole a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, une ordonnance de non-lieu, qui au demeurant n'a pas l'autorité de la chose jugée, a été rendue par le juge ayant instruit la plainte visant M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716
16 juillet 2024
, notamment, de la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu dont ils avaient entendu bénéficier dans le cadre du dispositif dit " D " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, à
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
Privacy International et le Center for Democracy and Technology ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, leur intervention est recevable. 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644108
14 décembre 1973
A PAYER A LADITE ASSOCIATION LA SOMME DE 365 362 F AU TITRE D'UN MARCHE PASSE LE 11 AVRIL 1949 ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE, AINSI QU'A PAYER LUI-MEME LA SOMME
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225100
11 juillet 2014
, qui doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; 8.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281251
5 octobre 2015
créatrice de droits ; que cette décision de fermeture doit, en conséquence, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que les dispositions du code de l'action sociale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
La société Engie et l'ANODE sont, par suite, fondées à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs
CETAT:CETATEXT000025947502
30 mai 2012
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 2132-3 du
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
substantiellement sa décision de refus de faire appel à un expert en cas de vote majoritaire favorable des membres de la formation.
CETAT:CETATEXT000036637098
22 février 2018
Vu la procédure suivante : L'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle (ASCCA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le Conseil
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261459
13 novembre 2006
; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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