du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation ; 2°) de mettre à la charge du Conseil

obstacle à l'application des règles de droit commun selon lesquelles une décision implicite de rejet naît à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que M.

si l'étude d'impact doit être actualisée et si une nouvelle évaluation environnementale est nécessaire pour chaque nouvelle prorogation du délai de mise en service, les moyens tirés de la méconnaissance

Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21PA03918 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

naissance de la mère de l'enfant mineur ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé publique, sur le fondement de l'article L. 9111 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires

devant le directeur des services fiscaux de l'Aisne ; que, si le requérant s'est prévalu, dans un mémoire en réplique déposé après l'expiration de ce délai, de diverses irrégularités dont auraient été

exactitude des données traitées et de leur mise à jour régulière, ces durées n'excèdent pas, contrairement à ce que soutient la requérante, ce qui est nécessaire pour répondre efficacement aux finalités

Le 26 septembre 2024, le commissaire de justice instrumentaire, a, au terme du délai supplémentaire octroyé par le jugement du 9 février 2023, demandé à l'autorité préfectorale le concours de la force

, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai

nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il appartient en conséquence à celle-ci de verser au dossier, dans le respect des exigences liées à la sécurité publique, les renseignements nécessaires pour que le juge statue en pleine connaissance de

d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au Gouvernement de prendre un nouveau décret conformément à la présente décision dans un délai

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. La déclaration de candidature est présentée par une société.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Fnac, l'Autorité de la concurrence, d'une part, a constaté que la société Fnac-Darty n'avait pas respecté dans le délai prévu les engagements de cession du magasin Fnac situé dans le centre commercial