préjudice matériel, son préjudice d'angoisse et son préjudice moral ; 7°) de déclarer que les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ont été illégalement nommés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

ancien administrateur territorial de cette collectivité, qui occupait les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général, d'un montant de 3 882,91 euros, correspondant à des jours d'absence non

Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours" ; qu'aucune disposition

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la procédure d'expropriation concernait un ensemble de terrains en friches non équipés et non viabilisés, d'une superficie inférieure

susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des armées de l'informer de son inscription ou non

du tribunal administratif de Marseille et de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre la COMMUNE DE PERTUIS ; 3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine Brest métropole océane, à Mme G...H..., premier défendeur dénommé dans l'instance n° 364785, et à M. F...

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE : "LORSQUE LE DEFENDEUR

donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CLAMART et à Me Spinosi, avocat de la SCI Condorcet ; Considérant que, par une décision du 11 janvier 2011, le maire de Clamart a exercé au nom

application des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral, le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer au défendeur

Ainsi qu'il a été dit aux points 1 à 3, le refus de permis de construire attaqué par la société Edelweiss Paradise LDA n'a pas été pris par le maire de Saint-Maur-des-Fossés agissant au nom de la commune

susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; / () 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom

relatives au décès, à l'incapacité, à l'invalidité des 1ère, 2ème et 3ème catégories ainsi qu'à l'inaptitude partielle d'origine professionnelle et à l'inaptitude totale d'origine professionnelle ou non