ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EN REDUCTION DES PENALITES AUXQUELS

. - Avance - Requête formée contre un jugement autorisant une avance - Non-lieu. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Requête formée contre un jugement autorisant le président d'un

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Jugement de tribunal administratif ayant été éxécuté après l'introduction de la requête - Non-lieu - Litige

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

. ; la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du bureau de conciliation

Par un jugement n°s 1115219 et 1115577/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.

° 08MA03024 du 14 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, d'une part, annulé le jugement

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 19 novembre 1999 du tribunal administratif de Bastia

munis d'une autorisation de travail ; Sur le moyen tiré de la violation de la chose jugée au pénal : Considérant que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-6 de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non

OLIVO demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif

X... en audience non publique ; 2°) annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985

CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MADAME X..., DEMEURANT "ARC EN CIEL" , PALAIS DES PYRENEES A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse

l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge

l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice régulièrement habilité ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Simon, ..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 1984 qui a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision de la commission départementale

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 07LY02364 et 07LY02916 du 1er juillet 2008 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement