Vu 1°), sous le n° 88 751, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA

Y..., d'une part, figurent au procès-verbal récapitulatif les observations d'un assesseur et d'un délégué de liste selon lesquelles 40 voix auraient été irrégulièrement déplacées de la liste de M.

communautaires par stricte application des règles de proportionnalité entre le nombre de représentants et la population de chaque commune serait applicable pour les communautés d'agglomération au sein

Sur le nombre de personnes pouvant accompagner le bâtonnier ou son délégué spécialement désigné : 7.

Leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à ces instances ..." ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cet article que les listes de candidats du personnel au conseil d'administration

total de candidats/suppléants supérieur au nombre de sièges à pourvoir, c'est à dire deux » ; que la note précise qu'il est possible de mettre dans l'enveloppe de scrutin : « - un bulletin comportant

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. / Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de

commune de MAIZIERES, représentée par son maire, habilité par délibération du Conseil municipal du 21 septembre 1987, tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1987 par laquelle le conseiller délégué

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué

XW... avait été délégué par un officier de police judiciaire pour se rendre auprès de personnes atteintes de maladies ou d'infirmités graves dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le ministre peut, en considération des ressources halieutiques, limiter le nombre de licences susceptibles d'être accordées et les attribuer en tenant compte : a) des prélèvements totaux de capture autorisés

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

20 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, QU'ELLE LIMITE LE NOMBRE

30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations

d'inscriptions possibles sur les listes d'admission et d'aptitude du concours national de praticiens hospitaliers de l'année 1986 et le nombre de postes ouverts au recrutement de praticiens hospitaliers

de places attribuées à chaque établissement, sur le nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, n'ont ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, de mettre en

du personnel suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ... ne peut