figurent, en application de l'article R. 742-2 du même code, " les visas des dispositions législatives et réglementaires " dont il est fait application ; que si M.

Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION de réexaminer la demande de visa de Mme A dans un délai d'un mois à compter de

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'examiner le recours de M.

. ; Mme Elisabeth Flore A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

de reprendre l'instruction de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance a intervenir, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du

A dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.

solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité, le cas échéant sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de visa sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

contestée ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen des demandes de visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; O R

, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au regard de ses motifs, la demande de visa de

visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de leur situation dans le même délai de 15 jours.

de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 5223 du code de justice administrative, n'a fait état de ce moyen, ni dans les visas, ni dans les motifs de son ordonnance ; qu'il a ainsi insuffisamment motivé cette ordonnance, dont M.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

de visa de long séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des

L. 351-9-5. » ; Considérant que le 2° de l'article L. 741-4 de ce code vise la situation de « L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile ayant la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en

Mamadou A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M.