premier commandement d'avoir été précédé de l'envoi d'une lettre de rappel, la prescription de l'action en recouvrement était acquise à la date de la notification du second commandement, contesté par

Y... n'aurait pas reçu notification de ladite décision manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du PREFET DE L'HERAULT en date du 27 mars 1997 informait

Compagnie des bases lubrifiantes a reçu notification de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 10 avril 1989 le 13 avril 1989 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le secrétaire général de

X... le 21 juillet 1980 ; que la circonstance que le conseil départemental n'ait pas produit de mémoire dans le délai dun mois à compter de la notification, en date du 26 février 1980, qui lui a été faite

administratif de Versailles en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution.

de Versailles en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution.

, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; que si l'arrêt attaqué fait état, comme date de la première notification, du 12 juillet 1990, qui est la date d'envoi du pli contenant

date du 5 avril 1996 du Conseil d'Etat.

le 7 juillet 1992, date à laquelle le greffe du tribunal administratif de Strasbourg a enregistré la demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1987 ; que, dès lors, la demande de M.

administratif de Paris en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution.

X... dans ses droits au bénéfice de l'aide sociale légale pour les foyers-restaurants jusqu'à la date du 26 juillet 1998 ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le président du conseil de Paris

administratif de Versailles en date du 22 octobre 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution.

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

de redressements, datée du 28 novembre 1980, qui lui a été envoyée le 2 décembre suivant, d'autre part, qu'en jugeant que cette notification avait pu être valablement envoyée, non à son siège statutaire

Z... lui ait été notifié avant l'audience publique tenue devant le tribunal administratif de Paris le 21 novembre 2000 ; qu'ainsi le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière

Parallèlement à la procédure suivie à l'encontre de l'UMAM, l'ACPR a, après une mise en demeure et une notification de griefs intervenues aux mêmes dates, ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre

cachet apposé au même bureau du contentieux et mentionnant la date du 23 décembre 1992, cette mention ne saurait prévaloir sur celle, en date du 22 décembre 1992 portée sur la lettre précitée ; que le

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

X... lui a été notifié au plus tard le 10 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée

A, qui avait reçu le 20 février 2010 la notification de l'avis l'informant de la tenue de l'audience le 4 mars suivant, a formé le 26 février 2010 une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée