Par un arrêt n° 16VE00933 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par Mme E... et M. B...

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. / Lorsque

concerne la pénalité fiscale établie au titre de l'année 1979 ; Considérant que les redressements apportés aux bénéfices imposables au titre de l'année 1979, du chef des fausses factures dissimulant des

le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG du supplément d'impôt sur les sociétés, assorti de majorations, auquel l'intéressée avait été assujettie au titre

par le préfet de la Haute-Garonne, a annulé l'arrêté du maire de Cugnaux en date du 20 janvier 1972 nommant Z...

d'exercice de ses fonctions de secrétaire du SIAEP au titre des périodes comprises entre le 1er mai 2003 et le 7 décembre 2007 pendant lesquelles elle a été placée en position de congé à demi-traitement

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, faire l'objet d'une demande de suspension en référé, la faculté ainsi ouverte ne peut cependant conduire à ce qu'il

de MORNANT à l'Association "Lugdunum Tir" avaient pour objet de permettre la réouverture d'un stand de tir abandonné depuis 1921 ; que si le bâtiment était en très mauvais état et a fait, pour sa plus

X par le maire de la commune ; 2°) de condamner M.

l'objet d'un arrêté de classement de la part du préfet de Haute-Savoie en date du 20 avril 1995 et la surface utilisable du terrain retenue pour l'exploitation du camping, Mme A a saisi, le 30 avril 2002

Y... : Considérant que, par un arrêté en date du 26 juillet 1988, le maire de Carcassonne a accordé à M.

Considérant que, eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre

900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté ces titres à ses propres associés au prix de 1

Raymond Y..., annulé le jugement du 17 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 mai 1998 par le maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE

d'Aigonnay n'a pas le même objet qu'un précédent permis accordé à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune d'Allos avait fait placer à l'entrée du sentier, dans le courant du mois de novembre, un panneau avertissant

décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire

référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le maire

Le maire a accordé à la société LDA, le 31 décembre 2009, un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur le lot n° 4 du lotissement de La Petite Jetée.

S'agissant du suivi des périls, 571 requêtes ont été présentées au tribunal administratif, 427 arrêtés de péril grave et imminent ont été édictés, 94 ont fait l'objet d'arrêtés de main levée complète et