d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1494 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ALG Consulting l'autorisation préalable

code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la délibération contestée le prive d'une perspective de retour à l'emploi et d'une rémunération en qualité de salarié de la société

le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

territoire français et fixant le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Moselle le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A B, salarié protégé, formée par la société Chaumeil Île-de-France, son employeur.

juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 93- 21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société d'expansion régionale financière et immobilière (SERFI) l'autorisation préalable

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le département de la Moselle a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 8

, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

de la Société française des Pétroles B.P. et autres, et avocat en intervention de l'Association des anciens salariés du Groupe Colas et autres, de Me Célice, avocat de M.

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

condition d'urgence est remplie dès lors que le dispositif mis en oeuvre par l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts professionnels et économiques de ses membres, qu'il entend