directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne lui infligeant une pénalité d'un montant de 18 693,75 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement de Toulouse les obligations

B... avait été victime procédait de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de son employeur le Centre lyrique d'Auvergne et a alloué à M.

En premier lieu, lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur

de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent

de son obligation de préservation et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet

B...pour des fautes tenant à de fausses déclarations de déplacements professionnels ; qu'après avoir, sur recours de l'employeur, annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail refusant cette

ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un licenciement pour motif économique est envisagé, il appartient à l'employeur

concertation ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel est inopérant ; Considérant que le moyen tiré par Mme X... de ce que la demande adressée par l'employeur

satisfait à son obligation de reclassement, mais non à revoir la définition ou la portée de l'obligation de reclassement elle-même ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail

Le décret attaqué n'a pas davantage méconnu les dispositions du IV de l'article L. 912-1 précité en ne prévoyant pas une telle obligation ou en ne fixant pas les règles de création du fonds. 11.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail alors en vigueur : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des

l'arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur" ; que, par

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte