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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345148
22 avril 2013
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-021 du 8 mars 2012 par laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne a refusé son inscription sur la liste des organismes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007904293
29 décembre 1995
administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES CADRES, TECHNICIENS ET ASSIMILES DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES ORGANISMES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777848
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312
12 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411937
27 décembre 2017
Par arrêté du 6 octobre 2017, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284565
30 janvier 2012
Paris tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2005 lui infligeant deux amendes, d'un montant respectif de 3 000 et 2 000 euros, pour manquement à ses obligations
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204871
30 juillet 2003
La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants-chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219904
15 mai 2006
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
A, si ces dispositions ont notamment pour effet d'obliger les médecins relevant de ces trois spécialités titulaires des diplômes, certificats ou titres requis et qui n'ont exercé d'activité qu'au cours
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes, portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Allianz Riviera et portant obligation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008072591
6 octobre 1999
de mobilité et avoir occupé, au cours de leur carrière, un emploi de cadre dans au moins deux organismes différents ; qu'il n'a pas davantage porté une atteinte illégale au principe d'autonomie des organismes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227697
4 février 2005
Ces obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367225
8 février 2012
par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées
CETAT:CETATEXT000036378505
22 décembre 2017
de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215356
14 octobre 2005
publiques dont bénéficiait la Fédération, de mettre fin à la mise à disposition de trente deux cadres techniques d'Etat, et de lui interdire tant d'utiliser son nom de Fédération française que d'organiser
CETAT:CETATEXT000030998053
29 juin 2015
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674286
9 juin 2016
ménagers mis sur le marché. / Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux
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