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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution de cotisation minimum de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733200

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

de la profession relevés à l'encontre des médecins ... à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section du conseil régional de discipline des médecins

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007768

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne (42000), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-80 DU 25 JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052361

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

69 750 F au titre de l'année 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

de 30 000 F (4 573,47 euros) et a rejeté le surplus du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512046

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant que les opérations de contrôle des équipements sous pression régis par la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152722

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ( ...)" ; que pour estimer que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736865

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Saclay à Gif-sur-Yvette Cédex (91191), représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005500

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

.) / 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X la somme de 4 200 000 F au titre du manque à gagner professionnel, la somme de 1 360 000 F du fait de sa contamination dans l'exercice de ses fonctions hospitalières par le virus de l'immunodéficience

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203878

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

la profession de vétérinaire sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une durée d'un mois avec sursis, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication ; que si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005702

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A, qui exerce sa profession d'expert-comptable à Paris tout en résidant à Montbéliard, a fait l'objet en 1984 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1980 à 1983 ; que la Société

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147968

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

à l'occasion de leurs fonctions, la décision du 27 novembre 1995 arrêtant sa notation pour l'année 1995 ainsi que la décision du 21 décembre 1995 procédant à son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385694

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TECHNICONFORM, dont le siège est 236, boulevard Raspail à Paris (75014), représentée par son gérant en exercice

Source officielle

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