CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution de cotisation minimum de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000023604396
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts et le livre
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733200
17 avril 1989
de la profession relevés à l'encontre des médecins ... à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section du conseil régional de discipline des médecins
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007768
30 novembre 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne (42000), représentée par son président en exercice
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663992
20 février 1981
A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-80 DU 25 JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052361
3 décembre 1999
69 750 F au titre de l'année 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173077
3 mai 2004
de 30 000 F (4 573,47 euros) et a rejeté le surplus du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512046
19 octobre 2012
Considérant que les opérations de contrôle des équipements sous pression régis par la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008152722
18 octobre 2002
salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ( ...)" ; que pour estimer que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736865
11 mars 1988
Saclay à Gif-sur-Yvette Cédex (91191), représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005500
26 février 2007
.) / 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
X la somme de 4 200 000 F au titre du manque à gagner professionnel, la somme de 1 360 000 F du fait de sa contamination dans l'exercice de ses fonctions hospitalières par le virus de l'immunodéficience
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203878
28 novembre 2003
la profession de vétérinaire sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une durée d'un mois avec sursis, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188931
9 mars 2016
d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication ; que si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
A, qui exerce sa profession d'expert-comptable à Paris tout en résidant à Montbéliard, a fait l'objet en 1984 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1980 à 1983 ; que la Société
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147968
3 mars 2003
à l'occasion de leurs fonctions, la décision du 27 novembre 1995 arrêtant sa notation pour l'année 1995 ainsi que la décision du 21 décembre 1995 procédant à son licenciement pour insuffisance professionnelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385694
2 décembre 2009
et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TECHNICONFORM, dont le siège est 236, boulevard Raspail à Paris (75014), représentée par son gérant en exercice
Page 22 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.