DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Garantie à première demande - Arrêté du 10 décembre 1993 - Légalité.

B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis

décision est fondée », de même que celles de l'article 8 qui prévoient que « chaque partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié » créent seulement des obligations

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société industrielle

Paris, d'autre part, l'arrêté en date du 18 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire

Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître

Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société Ocreal, - les conclusions de M.

de Pujo le Plan (40190 ), l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA QUALITE DE VIE, dont le siège est Foyer Rural à Bougue (40090), l'ASSOCIATION MIEUX VIVRE A DOUMY, dont le siège est à la mairie de Doumy

de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion ".

SOUS LE N° 14.129 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT DEUX-SEVRES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Dans ces conditions, eu égard à la situation de fait prévalant à la date à laquelle la décision portant assignation à résidence de M.

du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître

demandes d'asile prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation au guichet unique dans un délai supérieur à dix jours ouvrés

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

de communes, correspondant pour l'essentiel aux mairies des communes chefs-lieux d'arrondissement de la région, ainsi que dans trois mairies d'arrondissements de Paris ; que la consultation du dossier