./ L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

est retourné plus de trois mois dans son pays d'origine et que le délai pour saisir la Pologne est expiré ; que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur ce dernier point ; que le signalement à fin de non

l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les autres jeux et paris

Elie A, François A et Marc-Elie A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 5 de l'arrêt du 15 mai 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, mis

2000 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle conventionnelle et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

Par un arrêt n° 21MA04319 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20BX02916, 20BX02917 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés contre ce jugement, d'une part, par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême

d'appel d'offres ne pouvaient permettre d'écarter l'application du contrat, au seul motif que ces irrégularités, qui se rattachent à la procédure de passation, ne concernent ni le contenu du contrat ni

potable, ensemble ladite délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... et Sicard, associés et administrateurs de la société anonyme, à l'effet non seulement de soumissionner à l'appel d'offres organisé par la ville de Nîmes pour attribuer la gestion des arènes, mais

GRANDIS, dont le siège est ZAC du Croissant BP 49 à Saint-Pair-sur-Mer (50380) ; la SOCIETE GRANDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne et un avis rectificatif publié le 4 août 2017, le département des Yvelines a lancé une procédure d'appel d'offres

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 9 novembre 2001 du tribunal administratif

SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen non inopérant

soit déclaré que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 89-962 du 6 juillet 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 20NT02202 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, en a annulé l'article