X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation préalable à une opposition au titre de perception

des partis politiques ; d'autre part, qu'il ressort de l'instruction que l'utilisation de l'expression "union de l'opposition" par M.

TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS

des variations des rémunérations observées dans la fonction publique ; qu'ainsi, même si la rémunération de cet agent d'Etat a été établie en faisant également référence jusqu'en 1975 au salaire appliqué

ADMINISTRATIF DE ST PIERRE ET MIQUELON DU 16 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR LA PROTECTION DE L'ADMINISTRATION CONTRE LES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé Barthélémy Durand a rejeté sa demande d'intégration dans un corps de la fonction

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

d'Etat : 1) d'annuler la décision du 30 juillet 2007 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 20 avril 2007 déclarant irrecevable sa candidature aux fonctions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique territoriale : Sur la légalité de la décision

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que la requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications à son recours hiérarchique

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 2004 du président du tribunal administratif de Nice rejetant son recours en tierce opposition

du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

de l'économie et des finances a mis fin, à compter du 15 octobre 1993, aux fonctions de M.

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A LA REQUERANTE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PRECEDEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement établi à son nom ; qu'à l'encontre de l'appel formé par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande, le ministre oppose

des fins de non-recevoir à leur demande de mutation et soient, dès lors, susceptibles de se voir appliquer la réduction de leur indemnité de résidence en fonction de la durée des services accomplis de

ne saurait se prévaloir de leurs dispositions ; Considérant que si Mme A soutient que d'autres agents placés dans la même situation auraient bénéficié de cette prime, et que le refus qui lui a été opposé

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le maire de la commune : 16.