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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025535
29 mars 2002
soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2001 par le président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Par une ordonnance n° 1702272 du 20 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au centre hospitalier de Vichy Jacques Lacarin, d'une part, de cesser tout
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869029
20 mai 2009
précontractuel et d'annuler les actes pris par l'Etat dans le cadre de la procédure de passation de ce marché ; que le juge des référés, par une ordonnance en date du 13 mai 2008, a fait droit à cette
CETAT:CETATEXT000042444916
13 octobre 2020
Par une ordonnance n° 2004053 du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000027990505
23 août 2013
A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; que, par suite, cette ordonnance doit être annulée et les conclusions de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103092
25 juin 2018
Par une ordonnance n° 1704809 du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a décidé un non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008151132
30 décembre 2002
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 avril 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742975
6 juin 2019
Par une ordonnance n° 1901039 du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2024:494903.20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance n° 2412010 du 22 mai 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.
CETAT:CETATEXT000018007268
21 septembre 2007
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0709997 du 11 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414
14 avril 2023
Par une ordonnance n° 2200711 du 10 août 2022, le juge des référés a enjoint à cette société et à tout autre occupant de libérer les lieux, de procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525517
27 avril 2015
Le centre hospitalier invoque les mêmes moyens que dans son pourvoi en cassation enregistré sous le n° 386847 et soutient en outre que : - les moyens qu'il soulève contre l'ordonnance attaquée sont non
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231931
6 juillet 2005
Y et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2200197 du 18 février 2022, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ces deux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
de référé en date du 30 octobre 1981, rendue par le président du tribunal de grande instance de Bayonne, et ordonnant l'expulsion des grévistes occupant un local industriel utilisé pour les besoins de
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150544
15 novembre 2002
avocat à la Cour, présentée au nom de Mlle Lisa X..., M.
ECLI:FR:CEORD:2025:508746.20251007
7 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2502989 du 29 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818990
6 octobre 2017
Cette dernière demande a été rejetée par l'ordonnance attaquée du juge des référés du 13 décembre 2016. 2.
CETAT:CETATEXT000024669992
10 octobre 2011
AUTEUIL INVESTISSEMENT, dont le siège est au 14 rue Avaulée à Malakoff (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
Par une ordonnance n° 2203860 du 7 avril 2022, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision
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