syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles une convention collective de travail, une convention d'entreprise ou d'établissement ou un accord de retraite négocié entre les organisations

DESIGNE AU SEIN DE CELUI-CI SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES.

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

syndicales de salariés les plus représentatives " ; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : " Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations

social établi pour remédier aux conséquences de la fermeture de l'usine de Billancourt a été assorti de la conclusion, entre la direction de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et la majorité des organisations

personnel : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

recourir à l'habilitation ouverte par les dispositions du 8° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'Assemblée intéressée, après avis des organisations

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'Assemblée intéressée, après avis des organisations

valoir que le refus d'agrément de l'avenant litigieux entraîne une méconnaissance des stipulations des articles 18 et 24 de la convention collective qu'elle a signée le 16 novembre 1971 avec les organisations

En second lieu, pour écarter toute faute de la société Orange dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'accord intergénérationnel conclu entre cette société et les organisations syndicales

syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

les modalités d'application à La Poste des dispositions concernant les locaux syndicaux et certaines réunions syndicales prévues au profit des organisations syndicales les plus représentatives par le

syndicales de salariés représentatives au niveau national ", les auteurs de ces dispositions ont nécessairement entendu se référer aux cinq organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ

de la commission régionale paritaire parmi les représentants des praticiens désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de deux membres par organisation

fonction publique d'Etat, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : " Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation

syndicales de fonctionnaires (...) regardées comme représentatives du personnel (...). / A cet effet, (...) un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants