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530 résultats pour « paiement des journées chômées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409937

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

degré en date des 12 juillet 2013, 9 septembre 2013, 15 novembre 2013, 19 décembre 2013 et 6 février 2014 et la décision de la principale du collège du 19 juin 2013 tendant à ce que leur fille A... passe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031534227

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

ne faisait pas obstacle à ce que l'ACPR la mette en demeure de régulariser le montant des provisions techniques dont elle n'était pas en mesure de justifier l'évaluation, dès lors que ses pratiques passées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713480

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Pour l'admission : / a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; / b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

d'allocations familiales lui a adressé un courrier, daté du 9 février 2021, précisant les différentes modalités de communication dudit rapport de contrôle et lui demandant de lui faire connaître le choix

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205968

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et si le choix

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; / 8° Salaire minimum et paiement du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036739793

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Par une ordonnance n° 17BX02575 du 2 août 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les requêtes de la société Port d'Ostende, de l'Etat belge, de la commune de La Panne et de la Région flamande sont dirigées contre la même décision.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460102.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

administratives ; / 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; / 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; / 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour. " et aux termes du premier alinéa de l'article 2 de ce même règlement intérieur : " L'ordre du jour des

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029618624

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

par une incitation à être particulièrement attentifs au choix des hypothèses de calcul du prix de journée lors de la procédure contradictoire ; qu'ils ont également retiré le dernier alinéa du paragraphe

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

bref délai pour remédier aux dysfonctionnements constatés par l'autorité judiciaire, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030262908

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629914

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons dans le département du Jura, dont le nombre passe

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet.

Source officielle

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