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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409937
7 octobre 2020
degré en date des 12 juillet 2013, 9 septembre 2013, 15 novembre 2013, 19 décembre 2013 et 6 février 2014 et la décision de la principale du collège du 19 juin 2013 tendant à ce que leur fille A... passe
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031534227
18 novembre 2015
ne faisait pas obstacle à ce que l'ACPR la mette en demeure de régulariser le montant des provisions techniques dont elle n'était pas en mesure de justifier l'évaluation, dès lors que ses pratiques passées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713480
10 juin 2015
. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées,
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615
15 juin 2022
Pour l'admission : / a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; / b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
d'allocations familiales lui a adressé un courrier, daté du 9 février 2021, précisant les différentes modalités de communication dudit rapport de contrôle et lui demandant de lui faire connaître le choix
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et si le choix
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; / 8° Salaire minimum et paiement du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036739793
7 mars 2018
Par une ordonnance n° 17BX02575 du 2 août 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206
6 décembre 2021
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710
10 juillet 2023
Les requêtes de la société Port d'Ostende, de l'Etat belge, de la commune de La Panne et de la Région flamande sont dirigées contre la même décision.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460102.20230721
21 juillet 2023
administratives ; / 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; / 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; / 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour. " et aux termes du premier alinéa de l'article 2 de ce même règlement intérieur : " L'ordre du jour des
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
par une incitation à être particulièrement attentifs au choix des hypothèses de calcul du prix de journée lors de la procédure contradictoire ; qu'ils ont également retiré le dernier alinéa du paragraphe
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
bref délai pour remédier aux dysfonctionnements constatés par l'autorité judiciaire, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030262908
17 février 2015
Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons dans le département du Jura, dont le nombre passe
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet.
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