de titres de recettes communaux, d'une mise en demeure du 19 janvier 1996 et d'un commandement de payer émis par le trésorier municipal de Beausoleil (Alpes-Maritimes) le 19 janvier 1996 pour avoir paiement

quatre fois supérieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement ; qu'en relevant, pour juger que la société n'avait pas eu l'intention, lors de l'éviction de son locataire en 1995, de le relouer à

quatre fois supérieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement ; qu'en relevant, pour juger que la société n'avait pas eu l'intention, lors de l'éviction de son locataire en 1995, de le relouer à

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... soit déclaré responsable solidairement du paiement des droits et pénalités susmentionnés ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Z... ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contrat n'a pas donné lieu au paiement du prix convenu de 220 000 dirhams ; que la seule somme versée par M.

lors du recrutement et ensuite de l'avancement comme il est dit au paragraphe "E" précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance

pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur de la part du redevable, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ; que la SOCIETE A.T.G.

accordant l'agrément à l'association "Union des fédérations d'aïkido", 2) des arrêtés des 26 mars 1997, 17 juin 1997, 16 juillet 1998 et 3 août 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi

DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ET EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET LA TUBERCULOSE ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 ; VU LA LOI

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

audit jugement et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n

loisible à l'administration d'assortir les impositions supplémentaires mises à la charge d'un contribuable ayant satisfait aux prescriptions de cet article, et qui se trouve par suite dispensé du paiement

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X..., le délai fixé à l'article 1973 ter précité était expiré et que, par suite, en l'absence de tout acte interruptif antérieur invoqué par l'administration, l'action de celle-ci pour avoir paiement des

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 1960 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1916 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin