social, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que la société conteste l'imposition des sommes de 260 218 F et 198 720 F, payées

X..., correspond à la prise en compte, au titre des frais réels déductibles des salaires pour la détermination du revenu imposable, des dépenses dont le contribuable faisait état ; qu'ainsi, ayant obtenu

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, tout paiement

accordant un avantage financier ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire peut-elle être implicite ' 2°) dans l'affirmative, cette décision implicite peut-elle être révélée par le bulletin de salaire

D...A..., a annulé la décision implicite de refus "persistant" de communication du contrat de travail et des fiches de paye des mois de mars à juin 2009 de M.

A a dû, en exécution de son engagement de caution, payer en lieu et place de la société Acteon, dissoute le 12 novembre 2012, la somme de 80 000 euros qu'il a demandé à déduire des salaires retenus dans

somme, nette d'un montant de contribution sociale généralisée déductible de 35 092 euros, sur la déclaration de revenus qu'ils ont souscrite au titre de l'année 2018, dans la rubrique réservée aux " salaires

A selon lequel celui-ci avait ignoré légitimement sa créance faute pour ses bulletins de paie de mentionner les bases sur lesquelles l'indemnité différentielle était calculée, n'a pas dénaturé les pièces

jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser une indemnité correspondant au salaire

administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS Labeyrie, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Aquitaine du 19 avril 2013 en tant qu'elle met à sa charge le paiement

octobre 2014 au 30 septembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner le remboursement des sommes qu'elle a versées à titre de garanties aux fins de l'obtention d'un sursis de paiement

les écritures de ldite société ; que d'après les termes de la convention, ce prêt, stipulé non productif d'intérêts, était assorti d'une clause d'indexation du capital sur la base des variations du salaire

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 28 janvier 2003, jour où il a demandé à l'administration le paiement de ces sommes, et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement

X a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 25 juin 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement ; qu'il y a lieu, en

X a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 16 juin 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes, et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement ; qu'il y a lieu, dès

la valeur ajoutée doit : .... 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages

la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement français du sang du 10 juillet 2001 et de ses annexes relatives à la rémunération au regard du principe « à travail égal, salaire

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère