l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et réservant l'attribution de celle-ci, ainsi que les avantages auxquels elle ouvre droit, aux parents

PREMUNIR LES ENFANTS DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU JEUNE DJAMAL Y..., TROUVE NOYE DANS LE BASSIN LE 6 MAI 1972, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR SES PARENTS

, soit en commun par le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle" ; que ces dispositions qui, dans le cas où, comme en l'espèce, l'enfant a été

Y..., né en 1975, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre ses parents et ses frères et soeurs qui y sont régulièrement établis depuis de longues années ; que le

335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION - PARENTS D'UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE EXERÇANT L'AUTORITÉ PARENTALE OU SUBVENANT À SES BESOINS (5°

ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Refus opposé par le préfet à la demande tendant à être autorisé à conserver le corps d'un parent

C apporte plusieurs éléments matériels attestant des relations entretenues malgré l'éloignement ; que dans ces circonstances, faute que paraissent établis les doutes relatifs à l'identité de Mme A et au

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

commissaire de la République délégué pour la police auprès du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône refusant à l'intéressé un titre de séjour ; Considérant toutefois qu'il ppartient

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

qu'il ne lui appartient pas de discuter, le juge est tenu de ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier dont il est saisi, rien ne s'oppose à ce que, dans la mesure où ces renseignements lui paraissent

majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; que les " feuilles de carrière " servant à la notation ne comportent pas l'indication par le fonctionnaire des fonctions ou affectations qui lui paraissent

NE PARAISSENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE PERMIS, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NIC EN DATE DU 7 AVRIL 1984 : CONSIDERANT

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DELIBERATION QUE CELLE-CI EST FONDEE SUR CE QUE LES TROIS MEDECINS INTERESSES "PARTAGENT SANS DISCRIMINATION LEUR TEMPS ENTRE LE SERVICE HOSPITALIER ET CELUI DE

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

, par une décision du 2 mars 1988, le président du conseil général des Yvelines a rejeté la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par Mlle L. au motif que "si vos qualités de pédagogue paraissent

X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement