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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
A ce titre, elle collecte des dons au bénéfice de France Soir et établit les reçus fiscaux correspondants.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à l'administration de participer
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
que voyages de reconnaissance, mesures d'accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique, prise en charge des frais de déménagement, prise en charge du maintien de la rémunération et bénéfice
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220
20 décembre 2024
A qu'il avait participé, à titre occasionnel, à des activités d'enseignement rémunérées auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, la communauté de communes Médoc Estuaire a décidé
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
du fond que Mme A exerce la profession d'avocat depuis 1976 ; qu'elle est atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Syndicat national des prestataires de services d'accueil et services d'animation et de promotion
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
a procédé à l'évaluation d'office de ces bénéfices en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; que la seconde mise en demeure par laquelle elle avait demandé à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697429
21 novembre 1986
Dines-Chients ; 2° - adjuger à l'exposante l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance et déclarer M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société anonyme gardéenne d'économie mixte, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
Ainsi, le responsable d'équilibre s'engage auprès du gestionnaire du réseau de transport à supporter le coût financier de tout écart négatif et, en cas d'écart positif, peut bénéficier d'une rémunération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
participer à l'adjudication que s'il s'engage par écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre (...) exclusivement (...) dans les produits finaux visés à l'article 4 (...), selon l'une des voies
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. /
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
la prise de congés annuels aux personnels de l'Etat concernés afin de tenir compte des nécessités de service, fait " double emploi " avec celui fixé par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et ne peut
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612022
28 janvier 1976
de les revendre n'a pu leur faire perdre leur caractere de produits neufs; que, des lors, la societe requerante n'est pas fondee a soutenir que les operations portant sur ces entretoises devaient beneficier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que les transactions litigieuses pouvaient être affectées à deux fonds distincts gérés par Amundi, et que par suite les opérations n'ont pas toujours bénéficié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
la réalisation des ouvrages » ; que la COMMUNE DE MONTPELLIER est donc fondée à demander la condamnation solidaire de ces participants à la construction ; Considérant en revanche qu'aucune faute ne peut
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
en tant que membre actif aux délibérations de la commission nationale d'agrément ayant émis sur sa demande d'agrément un avis défavorable, sur la base d'éléments que le ministère ne peut légalement refuser
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 9.
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