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460 résultats pour « participation aux bénéfices et aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

A ce titre, elle collecte des dons au bénéfice de France Soir et établit les reçus fiscaux correspondants.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à l'administration de participer

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

que voyages de reconnaissance, mesures d'accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique, prise en charge des frais de déménagement, prise en charge du maintien de la rémunération et bénéfice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A qu'il avait participé, à titre occasionnel, à des activités d'enseignement rémunérées auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, la communauté de communes Médoc Estuaire a décidé

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

du fond que Mme A exerce la profession d'avocat depuis 1976 ; qu'elle est atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Syndicat national des prestataires de services d'accueil et services d'animation et de promotion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

a procédé à l'évaluation d'office de ces bénéfices en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; que la seconde mise en demeure par laquelle elle avait demandé à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697429

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Dines-Chients ; 2° - adjuger à l'exposante l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance et déclarer M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société anonyme gardéenne d'économie mixte, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ainsi, le responsable d'équilibre s'engage auprès du gestionnaire du réseau de transport à supporter le coût financier de tout écart négatif et, en cas d'écart positif, peut bénéficier d'une rémunération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

participer à l'adjudication que s'il s'engage par écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre (...) exclusivement (...) dans les produits finaux visés à l'article 4 (...), selon l'une des voies

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. /

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

la prise de congés annuels aux personnels de l'Etat concernés afin de tenir compte des nécessités de service, fait " double emploi " avec celui fixé par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et ne peut

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612022

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

de les revendre n'a pu leur faire perdre leur caractere de produits neufs; que, des lors, la societe requerante n'est pas fondee a soutenir que les operations portant sur ces entretoises devaient beneficier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction que les transactions litigieuses pouvaient être affectées à deux fonds distincts gérés par Amundi, et que par suite les opérations n'ont pas toujours bénéficié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026356

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

la réalisation des ouvrages » ; que la COMMUNE DE MONTPELLIER est donc fondée à demander la condamnation solidaire de ces participants à la construction ; Considérant en revanche qu'aucune faute ne peut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

en tant que membre actif aux délibérations de la commission nationale d'agrément ayant émis sur sa demande d'agrément un avis défavorable, sur la base d'éléments que le ministère ne peut légalement refuser

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle

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