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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840142
22 février 1995
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Glaire (Ardennes), représentée
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885140
29 avril 2014
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. " ; qu'aux termes de l'article R
4ème chambre
Haute-Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistesc/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2021:451841.20211020
20 octobre 2021
Par une décision du 17 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008152547
27 novembre 2002
l'habitent et qui y organisent des représentations théâtrales et musicales ; que par ordonnance, non frappée d'appel, du 29 mai 2000, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005196
12 janvier 2007
A ; que si l'imprimé postal est rédigé au nom de M. Mackintosh, ce dernier a signé la demande de permis de construire qui a été délivré à M. A représenté par B chez qui M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225658
11 février 2005
de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que M.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
Considérant, d'une part, que M. B...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061354
31 décembre 2008
bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits
CETAT:CETATEXT000020061355
CETAT:CETATEXT000020061356
bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des
CETAT:CETATEXT000020061357
CETAT:CETATEXT000020061358
CETAT:CETATEXT000020061360
CETAT:CETATEXT000020061361
CETAT:CETATEXT000020061362
CETAT:CETATEXT000020061363
CETAT:CETATEXT000020061364
CETAT:CETATEXT000020061365
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222110
20 novembre 2013
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453494.20211230
30 décembre 2021
à la représentation proportionnelle, le bulletin de vote doit comporter le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidature, et les noms et prénoms des candidats cités dans
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