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7 278 résultats pour « partie non représentée à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840142

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Glaire (Ardennes), représentée

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885140

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. " ; qu'aux termes de l'article R

Source officielle
CE

4ème chambre

Haute-Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistesc/M. A C

ECLI:FR:CECHS:2021:451841.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par une décision du 17 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008152547

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

l'habitent et qui y organisent des représentations théâtrales et musicales ; que par ordonnance, non frappée d'appel, du 29 mai 2000, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005196

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

A ; que si l'imprimé postal est rédigé au nom de M. Mackintosh, ce dernier a signé la demande de permis de construire qui a été délivré à M. A représenté par B chez qui M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225658

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, d'une part, que M. B...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061354

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061355

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061356

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061357

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061358

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061360

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061361

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061362

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061363

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061364

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061365

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la demande de première instance, a pu sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222110

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453494.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

à la représentation proportionnelle, le bulletin de vote doit comporter le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidature, et les noms et prénoms des candidats cités dans

Source officielle

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