Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société communauté d'agglomération du centre de la

Vu 1°), sous le n° 169 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1995 et 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

a retiré son emploi de directrice de l'école maternelle de Merville-Franceville à compter du 1er septembre 2011, ainsi que la décision du 10 octobre 2011 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 53 509 les 17 août 1983 et 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Uniparc Cannes et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean-Michel X..., - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 2326087 du 16 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

de la décision du 29 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge du titre de l'aide sociale à l'enfance et, d'autre part, d'enjoindre

mesures de remise en état de l'ancien site de Montpertuis, et d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la demande présentée en ce sens par cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Fernande X, et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la commune de Lixing-lès-Rouhling, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Selling attitude et de la SCP Barthelemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.B..., -

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE MILLAU et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Vu, 1°) sous le n° 305860, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES

G, à Paris (75013), représenté par son secrétaire général et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SANTE SOCIAUX -CRC-, dont le siège est ... (75020), représentée par son secrétaire général ; le SYNDICAT

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

Elles font également obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la commune d'Antibes, qui, appelée à produire des observations, n'a pas la qualité de partie à la présente

des notaires ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Prestataires du notariat et, d'autre part, le garde des sceaux