concernant l'aménagement d'une discothèque et d'un bar.

Philippe X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 novembre 1984, présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société Conversant International Limited, anciennement dénommée Valueclick International Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

à proximité, d'autre part, que les camions de livraison n'auront pas à utiliser le parc de stationnement destiné à la clientèle pour accéder à l'aire de livraison ; Considérant, enfin, que les moyens

1991, présentés pour la COMMUNE DE MILHAUD ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci d'une part

Il ressort des pièces du dossier que M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris

au 1°./ L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable

que si, aux termes de l'article L. 20 du code électoral "le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale,

de la consultation, pour déposer leur dossier de candidature et leur offre était insuffisant et a enjoint à la commune, si elle entendait conclure une concession ayant le même objet, de reprendre la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01332/07PA02079 du 2 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du 27 février

; Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 200 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

. ; la SOCIETE PALIMOCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les producteurs ne peuvent bénéficier de manière simultanée de l'obligation d'achat et du complément de rémunération et, d'autre part, que les producteurs