FRANCAISE: çONS.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

En quatrième lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur

Requête du Conseil régional de Paris de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le Comité national du tableau auprès

1989 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; 2°) annule la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour excès de pouvoir ; Vu

X... se serait marié le 30 mai 1998 avec une personne de nationalité française, ni la circonstance que M.

La carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 1967 portant déchéance de la nationalité française.

française.

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 2003, de la décision du préfet de police du 25 mars 2003 lui refusant la délivrance

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

A, de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité française en 2006 et possède, depuis lors, la double nationalité ; que, le 27 octobre 2010, il a sollicité auprès du préfet du Rhône, en application

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ...

X fait valoir que sa mère réside régulièrement en France, que sa sour et son neveu sont de nationalité française, que sa fille vit et est scolarisée en France, qu'il a reconnu un enfant de nationalité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A, de nationalité algérienne, soutient que le motif du refus d'acquisition de la nationalité française, l'indignité, lui cause un préjudice d'une particulière gravité, la condition d'urgence à laquelle

française ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

français ait conservé sa nationalité () ".