arrêt n° 21NT01518 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de M. et Mme A, a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance

novembre 1996 à titre de consignation en application d'un arrêté du préfet de l'Ain en date du 1er décembre 1992 pris sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

A le remboursement du trop-perçu au titre des sommes qui lui avaient été versées pendant sa période d'arrêt maladie par deux titres de perception émis le 6 août 1992, portant respectivement sur la période

administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de M. et Mme A... formé contre ce jugement, à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance

Concernant l'année 2016, l'application de cette clause a donné lieu à l'émission par l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez de trois titres de perception, pour un montant

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 8 avril 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

des fins de copie privée, en deuxième lieu, qu'une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités puisse être conclue entre les personnes exonérées et les organismes chargés de la perception

Lormont a estimé que les travaux entrepris à cette date ne revêtaient pas une importance suffisante pour permettre de les regarder comme un début de construction de nature à interrompre le délai de péremption

part que si la Cour de justice des communautés européennes, par des arrêts rendus à propos de litiges analogues, et notamment par un arrêt du 27 février 1985 rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal d'instance

devant un tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, a été présentée sans qu'il ait été recouru à ce ministère ; que, toutefois, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'avocat en première instance

DU 24 MAI 1879, INSTITUANT UN DROIT DE QUAI ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 9 JANVIER 1882, REGLANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LE MODE DE LIQUIDATION APPLICABLE A LA PERCEPTION

ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ET D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1975; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE VALERE X...

; Considérant toutefois qu'à la suite des diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, il incombe à l'Etat, ainsi qu'il s'y est engagé, d'émettre un titre de perception

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

. / Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire.

... tel qu'approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la seconde, ainsi qu'il a été dit, au plafond légal des dépenses électorales applicable, la perception