. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02142 du 18 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n°

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation, par la Communauté

° 279020, la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 279020, présentée pour la fédération SYNDIGEL, dont le siège est 18 rue de la Pépinière à Paris

à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de personnes qui ne bénéficient pas du service correspondant. 4.

Article 3 : La communauté des communes de l'agglomération grenobloise est condamnée à verser à M. Y... 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

part, qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension

René A, d'une part, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1985 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions

Roger A sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint

Michel A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint

X, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes que demande la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I

Vu 1°, sous le n° 368275, la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée

Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération du Pays de Gex.

Il résulte de ces dispositions que sont inéligibles comme conseillers municipaux, d'une part, les personnes exerçant, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général ou directeur des services

, prenant à partie une femme portant un voile et dans laquelle il était affirmé que les militants communistes du Blanc-Mesnil seraient, comme ceux de Bobigny, islamophobes ; qu'il résulte de toutefois

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le président de la communauté

des indemnités dues au titre des intérêts à valoir sur le versement des pensions effectuées depuis 1962 de manière discriminatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

, de la délibération du 9 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université Paris III refusant de proposer son recrutement en qualité de professeur des universités, d'autre part, de la décision

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors que l'arrêté contesté entraîne la fin de son mandat de conseiller communautaire ; - la condition d'urgence est remplie dès