le siege est au ... , representee par la societe ... , dont le siege est a ... , representee par son president directeur general en exercice domicilie audit siege et gerante de l'association en participation

Y ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EN VUE D'EXPLOITER, SOUS LA DENOMINATION Z , UNE ENTREPRISE DE LAVAGE DE VOITURES ; QU'IL A ETE CONVENU QUE M.

de RIBES détenait deux parts sur 300, a acquis en décembre 1990 un hélicoptère et loué un avion ; que l'exploitation de ces aéronefs a été confiée, dans le cadre d'une location, à une société en participation

l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, représentée par son liquidateur, domicilié

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé la participation de Mlle X... à ses frais d'hébergement

morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme

d'interposition durant l'engagement collectif et la période de conservation individuelle / 190 L'exonération partielle prévue par l'article 885 I bis du CGI est subordonnée à la condition que les participations

Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage

Il le notifie au pétitionnaire. / Le service des impôts notifie le montant de la participation au redevable (…) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, antérieurement à l'institution

morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans

solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 6 avril 1989 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Id Hôtel Participations, - les conclusions de M.

Henri KARRASCH, demeurant ..., Mme Patricia YB..., demeurant ..., M. André YE..., demeurant ..., M. Didier YF..., demeurant ..., M. Ramon YG..., demeurant ..., M. Jean-Paul YG..., demeurant ..., M.

d'un montant de 3 614 490 F ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 573,47 euros au titre des

détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer

jugement du 3 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Id Hôtel Participations, - les conclusions de M.